Violence faite aux femmes : La loi 103-13 rentre en vigueur le 12/09/2018

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Par: Khadija Choukaili

Après quinze années d’attente et cinq années de tractations gouvernementales et de débat, le Parlement marocain a définitivement adopté le 14 février 2018, la loi relative à la violence faites aux femmes qui rentre en vigueur le 12 septembre 2018.

Ironie du sort ou clin d’œil à la femme à travers la fête de la saint-valentin célébrée également le 14 février.

Bref, une loi contre les violences faites aux femmes qui représente, certes, un symbole fort, mais dont le contenu comporte certaines limites qui déçoivent une partie non négligeable de la société civile, va enfin voir le jour.

Selon une récente enquête publiée par le Haut-commissariat au Plan (HCP), 40,6 % des femmes en milieu urbain âgées de 18 à 64 ans, ont déclaré avoir été victimes, au moins une fois, d’un acte de violence. 6 millions de femmes au Maroc ont déclaré avoir été victimes de violence dont 3,7 millions, subissent des violences de la part de leur conjoint.

Devant ces chiffres alarmant, on ne pouvait que s’indigner devant la condition de certaines femmes qui subissent ces traumatismes aussi bien physiques que psychiques.

Il est certain que cette loi qui s’inscrit dans le cadre de la consolidation de la démocratie et la réalisation de la parité et des valeurs de justice, vise à incriminer certains actes considérés comme une forme de violence faite aux femmes. Elle met fin à l’absence de législation et de réglementation sur la question, et englobe toutes les formes de violence et de discrimination. L’objectif étant de consacrer l’égalité et la parité, et combattre cette violence dans ses différents contextes, que ce soit au sein du foyer conjugal, dans la rue, au travail ou ailleurs.

Le texte intervient en interaction avec le débat public autour de cette loi et comporte un chapitre consacré aux mesures préventives incitant les autorités publiques à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et programmes visant à sensibiliser les citoyens aux dangers de la violence faite aux femmes.

On peut espérer que cette loi permettra de combler des insuffisances de la Moudawana promulguée en 2004, notamment en matière de mariage des mineures dont l’âge a été repoussé de 15 à18 ans. Cette nouvelle loi sanctionne par voie pénale le fait de forcer une fille à se marier, par l’instauration d’une peine de prison allant d’un à six mois ou une amende allant de 10 000 à 30 000 dirhams, à l’encontre de celui ou celle qui force une fille à se marier, les deux peines pouvant se cumuler.

Cependant malgré les avancées en matière de législations dans le domaine des droits des femmes, et la promulgation de cette loi, il persiste certaines questions qui continuent à soulever des débats et à provoquer l’indignation et la déception des associations, telle que la question de la non-reconnaissance du viol conjugal. En effet, ce volet, encore tabou dans notre société continuera à sévir tant qu’il sera considéré comme entrant dans le champ du devoir conjugal.

Par ailleurs, cette loi incrimine pour la première fois certains actes considérés comme des formes de harcèlement, d’agression, d’exploitation sexuelle ou de mauvais traitement. Elle prévoit des mesures de lutte contre le harcèlement dans les lieux publics, notamment des peines allant d’un à six mois d’emprisonnement et une amende de 2 000 à 10 000 dirhams. Quant à la répression en cas de harcèlement par un proche, un collègue ou une personne chargée de maintenir l’ordre dans l’espace public, elle serait doublée pour faits aggravant. Le texte prévoit également des dispositifs pour prendre en charge les femmes victimes de violences, tout en refusant la possibilité, pour les associations de se porter partie civile sans l’autorisation des victimes.

Pour les associations qui ont tant milité et ont tant attendu, cette loi a été votée sans qu’elles soient suffisamment consultées lors de la mise en place du projet. L’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) avait souligné que certaines des sanctions proposées par la loi traduisent une progression mais sont toujours en dessous des normes internationales en matière de protection des droits de la femme. La criminalisation du viol conjugal par exemple, réclamée depuis des années, est toujours passée sous silence. Par ailleurs, nul n’ignore que le code pénal est obsolète et considère le viol, en général, comme une atteinte à la pudeur de la femme et non son intégrité.

Certes, on ne peut contester que l’entrée en vigueur de cette loi soit une avancée dans la réalisation de l’équité et la lutte contre la discrimination relative au genre. Mais le chemin est encore long pour voir un jour les femmes jouir de la justice sociale à laquelle elles aspirent.

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