La saturation des cimetières à El Jadida qui n’a toujours pas trouvé d’issue, avait provoqué un réel problème pour la population, qui, après maintes interventions auprès des autorités s’est vue contrainte, par l’intermédiaire de ses représentants, d’observer encore une fois, un sit-in devant la Commune Urbaine pour contraindre les autorités à trouver une issue à cette situation dans les meilleurs délais.
Le Président de la Commune s’est enfin exprimé par un communiqué publié à travers les réseaux sociaux sur sa page officielle et a déclaré que le projet d’aménagement d’un cimetière dans le périmètre urbain de la ville, qui fait partie du plan d’aménagement validé en 2009 a rencontré certains obstacles qui ont entravé sa mise en œuvre, malgré la décision d’acquisition de biens immobiliers destinés à cet effet dans la zone 4 et 5 soit par entente à l’amiable, ou par expropriation.
Ben Rbiâ a ainsi déclaré que le topographe chargé de la délimitation de la zone à exproprier a été confronté au refus des propriétaires de ces terrains qui l’ont empêché de s’acquitter de la mission dont il a été chargé. Ce qui a contraint la Commune à porter l’affaire devant la justice pour que le topographe puisse réaliser l’étude technique du terrain en question.
Le Président a assuré ensuite que face à ces contraintes, il a été décidé d’étendre la superficie du cimetière Arrahma, en y intégrant des terrains avoisinants comme solution de rechange, vu l’urgence de la situation.
Ben Rbiâ a également affirmé qu’une étude technique est en cours de réalisation par un bureau spécialisé pour analyser l’éventualité d’agrandir la superficie du cimetière Arrahma ou l’aménagement d’un nouveau cimetière dans le cadre du nouveau plan d’aménagement de la ville.
Il a enfin conclut en affirmant qu’il est disposé à étudier toute initiative partenariale avec les institutions, les élus, la société civile dans le cadre d’un dialogue responsable et constructif, et d’une réflexion collective en mesure de trouver une issue à ce problème.
Il a également insisté sur la nécessité de trouver des partenaires pour l’assistance et le financement pour l’acquisition des biens immobiliers destinés à l’aménagement d’un nouveau cimetière.
Il est « rassurant » de constater qu’après tant de pourparlers et de sit-in observés par les représentants de la population, le Président de la Commune se soit enfin décidé à faire une déclaration.
Cependant, cette solution de rechange ne pouvait-elle pas voir le jour avant, tout en évitant que les morts soient enterrés dans les allées de ce cimetière ?
Il est décevant de se rendre compte avec quel amateurisme les affaires de la ville sont gérées. Tout gestionnaire qui se respecte doit disposer d’un plan d’action, de projections, de statistiques et user de moyens et de techniques qui lui permettent de s’acquitter parfaitement de sa mission
Ceci pour dire que la saturation d’un cimetière pouvait être planifiée et le projet d’aménagement d’un espace pour l’inhumation des morts pouvait être réalisé avant d’atteindre la saturation.
Par ailleurs, force est de constater que la Commune disposait de biens immobiliers et de lots de terrains qui lui permettaient de faire face à ces situations urgentes. Malheureusement, à l’époque de feu Masmoudi, alors Président de la Commune, plusieurs lots de terrains ont été cédés à l’OCP, ce qui a contribué à accentuer cette crise et à l’étau de se resserrer encore plus au fil du temps et à travers l’expansion des constructions et la mafia de l’immobilier qui use de tous les moyens pour ratisser toute superficie encore exploitable.
Quand pourra-t-on enfin se vanter d’avoir des gestionnaires dignes de prendre les rennes de la ville et la faire avancer ?
Khadija Choukaili
Blablablabla:Voici la loi.Le concept de l’expropriation pour cause d’utilité publique en droit marocain
Compte tenu du fait que l’Etat et les collectivités, agissant dans le cadre de l’intérêt général et de l’utilité publique, bénéficient dans les limites fixées par la loi, du privilège de la puissance publique, sans lequel elle ne peut pas disposer de terrains privés pour satisfaire ses multiples demandes. C’est ainsi que la loi les place au dessus des particuliers, pour jouir du droit d’occupation et d’expropriation des biens immeubles, sans avoir à se soumettre à la procédure habituelle d’acquisition de gré à gré, en contrepartie d’une, équitable indemnisation.
Ceci d’une part, d’autre part les nécessités de développement d’un pays et à sa modernisation ainsi que les contraintes liées à la continuité du service public, font que l’intérêt général passe devant l’intérêt particulier, dans toute société solidaire.
B. Les bases juridiques du concept
B 1. Evolution historique
Avant que le concept de l’expropriation ne voie le jour, la propriété privée ne pouvait se transmettre que par l’acquisition de gré en gré, car seul son propriétaire pouvait en jouir à sa guise et de ce fait refuser de la céder d’une façon ou d’une autre, si tel n’était pas son désir. Avec l’évolution des besoins et les contraintes de la vie en société, la notion de propriété privée a évoluée du fait de sa vocation à servir, au besoin, des intérêts sociaux et économiques. Cette nouvelle notion a eu pour base la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, proclamée en France, le 26 août 1789, laquelle a retenu la notion d’expropriation pour cause d’utilité publique, contre une juste et équitable indemnisation. C’est de cette déclaration universelle, que le Maroc s’est inspiré depuis 1914. Mais les Constitutions du Maroc qui se sont succédées ont toutes retenu la notion d’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment la Constitution révisée de 1996 qui en a précisé les termes à l’article 15 qui stipule :
« Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis.
La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation en dictent la nécessité.
Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi ».
Le courage politique Mr le courage politique le cimetière est un bien commun et force doit rester à la loi.