Simplification des procédures administratives en application de la loi55.19

Enfin une bonne nouvelle pour les citoyens qui galèrent toujours pour obtenir des pièces administratives. 

En effet, le Ministère de l’Intérieur est sur le point de lancer en cette fin de mois de mars le Portail National de l’Administration (PNA), qui marque le début de l’application des changements prévus par la loi 55.19, relative à la simplification des procédures administratives.

Dans la perspective de ce lancement, le Chef du Gouvernement a adressé le 22 mars une circulaire aux ministres et délégués supérieurs, où il les a appelés à fournir au secrétariat de la Commission nationale de simplification des procédures administratives, les décisions prioritaires concernant leurs services. Le reste des décisions doit être défini et enregistré avant fin avril 2021.

Le Portail National de l’Administration (PNA) qui recense l’ensemble des procédures et des formalités permet de rendre effectif le premier changement prévu par la loi 55.19 qui impose aux administrations de formaliser l’ensemble des actes administratifs qui relèvent de leurs compétences.

Ce portail a pour objectif de mettre en pratique la transparence et l’uniformisation des procédures et formalités administratives selon une plateforme unifiée au service de l’usager.

Le citoyen y trouvera l’ensemble des procédures recensées, détaillées et expliquées, ainsi qu’un répertoire des Actes Administratifs (RAA) et le parcours administratif destiné aux usagers, aux investisseurs et aux entreprises, en expliquant le détail des procédures et des documents exigés qui sont opposables aux administrations. 

En outre la loi oblige les administrations à n’exiger que les actes administratifs et les documents stipulés dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et inventoriés, classés, documentés, transcrits et publiés sur le Portail National de l’Administration (PNA).

Autrement dit, si une administration demande un document qui ne figure pas sur le site, l’usager est en droit de refuser de le procurer.

Outre son aspect informationnel, le PNA est également doté d’une plateforme transactionnelle. Le citoyen peut y déposer des dossiers en ligne, recevoir des récépissés, suivre le traitement des actes, réceptionner des actes administratifs, déposer des recours administratifs.

Il faut noter qu’au cas où une procédure bénéficie de sa propre plateforme, le PNA y renvoie le citoyen. Quand la procédure n’est pas encore digitalisée, le PNA donne l’information nécessaire à sa réalisation et l’usager en fera la demande physique, en attendant la digitalisation qui doit se faire dans un délai maximal de cinq années.

Ainsi, des centaines de procédures seront recensées au niveau du portail dont 150 procédures relatives aux collectivités territoriales. Ces dernières touchent à divers domaines d’activités comme les activités économiques et commerciales, l’urbanisme, la fiscalité locale, l’hygiène et salubrité publique, l’état civil, le transport, le patrimoine communal ou le raccordement aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité.

Parallèlement au lancement du PNA, plusieurs autres mesures entreront en vigueur, tel que l’obligation de conformer les actes administratifs aux règles suivantes :

– L’interdiction de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’un acte administratif.

– L’abolition des demandes de légalisation de signature des documents.

– L’interdiction de demander à l’usager de fournir des documents à caractère public ne le concernant pas personnellement.

– La suppression de la certification des copies conformes.

– La substitution de certaines pièces ou informations requises pour l’accomplissement d’un acte administratif par une déclaration sur l’honneur produite par l’usager concerné.

L’administration est également tenue de délivrer un récépissé à l’usager, suite au dépôt d’une demande d’un acte administratif.

Pour certains actes administratifs fixés par voie réglementaire, la loi considère que le silence gardé par l’administration à l’expiration des délais prévus, sur une demande de l’usager, vaut décision d’acceptation.

Ces règles répondent à l’objectif de la simplification des procédures administratives.

En outre, si au niveau d’une administration ou d’une collectivité, les conditions prévues par le PNA ne sont pas respectées, l’usager sera en droit de de faire une réclamation au niveau de ladite administration ou collectivité, ou déposer un recours au niveau du portail Chikaya.ma.

Il va sans dire que la mise en œuvre de la loi 55.19 changera le quotidien des Marocains. Mais cette mise en œuvre reste tributaire de l’adhésion des fonctionnaires et leur plein engagement à en respecter le principe et les règles.

La Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) a mis en place un programme de formation et de sensibilisation qui touche 5.000 formateurs et fonctionnaires dont des responsables concernés par la simplification des procédures administratives au niveau de l’ensemble des collectivités, ainsi que les responsables relevant des divisions préfectorales et provinciales des collectivités territoriales.

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One Thought to “Simplification des procédures administratives en application de la loi55.19”

  1. Loura

    journal officiel est aussi plein de lois comme les poubelles d’El Jadida.
    Ce qu’il nous faut c’est des lois et des ambudsmans, des représentants élus, à chaque administrations pour les renforcer ces lois et protéger les citoyens. Laisser les citoyens seuls en face de ces corrompus c’est comme laisser des agneaux en face de loups.

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