Entretien avec Ouadi Madih, SG de la Fédération nationale des associations des consommateurs au Maroc (FNAC).«L’absence de sanctions vide le projet de loi 107-12 de sa substance»

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La FNAC estime que le projet de loi 107-12, censé réformer le cadre légal de la vente sur plan, est «déséquilibré» et «ne sert que les intérêts des promoteurs». La Fédération compte beaucoup sur l’avis du CESE pour une révision de ce projet.

  Quelle est la nature des réclamations que vous recevez de la part des consommateurs concernant le secteur de l’immobilier ?

Ouadi Madih : Les réclamations relatives au secteur de l’immobilier représentent 13% de l’ensemble des requêtes reçues par nos guichets consommateurs au niveau national. Soit 1.028 requêtes. Les réclamations qui concernent la VEFA avoisinent le millier (NDLR : les statistiques concernent la période couvrant mars 2013-mars 2014). Elles ont trait au non-respect des dispositions légales relatives à la VEFA, aux délais de livraison et au constat de défauts au niveau du bien vendu. Les réclamations relatives à l’immobilier dépassent celles portant sur l’alimentation (8%), les télécoms (7%) et les services financiers (4%).

 Selon les requêtes que vous recevez, les dates de livraison sont-elles systématiquement notifiées dans les contrats VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) ?

Ce que l’on a constaté sur le terrain est qu’il existe, en général, deux types de contrat VEFA : l’un prévoit une date de livraison, mais qui n’est souvent pas respectée, et l’autre qui ne la spécifie pas. Ce dernier type de contrat n’est pas conforme à la loi. En fait, il ne faut même pas utiliser le terme contrat. Les acquéreurs se retrouvent plutôt avec des compromis de vente ou des contrats de réservation qui n’ont aucune valeur juridique dans le cadre de la loi 44-00 et sont donc nuls.

Les chiffres relatifs aux réclamations que vous avez cités sont-ils en croissance ?

Ces chiffres sont effectivement en croissance par rapport aux années précédentes. Et ce, pour la simple raison que le nombre de guichets consommateurs au Maroc a augmenté. Ces guichets, au nombre de 11 au sein de la FNAC, sont des outils de proximité et de soutien pour les consommateurs. Ils sont dédiés à la sensibilisation, le conseil, l’orientation et le règlement de litige. Une assistance y reçoit les réclamations par téléphone, par mail, par courrier ou présence physique. Ces guichets reçoivent aussi les réclamations provenant du ministère du Commerce et de l’industrie, via le portail du consommateur (www.khidmat-almostahlik.ma). Généralement, ces guichets aident beaucoup à trouver des solutions aux litiges entre consommateurs et fournisseurs. Mais dans le bâtiment, il faut dire qu’il est très difficile de trouver des solutions aux différends qui surgissent entre acquéreurs et promoteurs. À ce propos, je tiens à signaler que nous recevons de plus en plus de réclamations de la part des Marocains résidant à l’étranger relatives à des litiges immobiliers. D’ailleurs, nous saisissons souvent les associations de protection des consommateurs à l’étranger, particulièrement celles basées en Europe, pour sensibiliser les MRE dans leurs pays de résidence.

Quels sont les segments qui sont le plus concernés par la VEFA ?

Contrairement à ce que l’on pense, les contrats en VEFA ne concernent pas seulement le haut et le moyen standing. La plus grosse partie de ces contrats porte sur le logement social. Et au sein de cette catégorie, la majorité des acquéreurs n’ose pas réclamer ou n’a pas les moyens d’engager un avocat pour défendre ses droits.

Quelles seraient, selon vous, les garanties à mettre en évidence pour protéger l’acquéreur dans un contrat VEFA et que le projet de loi 107-12 devrait impérativement inclure ?

Il y a d’abord l’absence de sanctions ou de dispositions coercitives. Une loi qui ne prévoit pas de sanctions est vidée de toute sa substance et pousse les individus ou les organisations à commettre des infractions sans craindre d’être pénalisés. Le deuxième élément que nous avons relevé concerne l’attestation de l’architecte à la livraison du bien. Ce document est fourni par le promoteur et atteste que le bien a été achevé. Le problème est que l’architecte est rémunéré par le promoteur pour fournir cette attestation. Nous relevons là un conflit d’intérêts qui entache la crédibilité de l’architecte. Je ne dis pas que les architectes ne sont pas crédibles, mais il s’agit tout de même d’un rapport de force entre le promoteur et l’architecte qui ne sert aucunement les intérêts de l’acquéreur.
Autre remarque : nous savons par expérience que c’est souvent le promoteur qui est en tort de livraison et ne livre pas dans les délais. La loi donne aussi un délai supplémentaire d’une année au promoteur pour achever le bien. Ce qui est inconcevable. Moi, acquéreur, je suis ainsi obligé de ne porter plainte pour retard de livraison qu’une année après la date initialement prévue par le contrat qui me lie au promoteur ! Nous avons notifié toutes ces incohérences et d’autres dans un rapport que nous avons adressé, en avril dernier, au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce dernier étudie actuellement une saisine du Parlement autour de ce projet de loi 107-12.

Quelles sont les actions que vous avez menées pour sensibiliser le ministère et les élus aux lacunes ou les questions importantes omises par le projet de loi 107-12 ?

Nous avons fait part de nos remarques aux membres de la commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants. La saisine étant envoyée au CESE par le Parlement, l’adoption du projet de loi 107-12 est aujourd’hui en stand-by en attendant que le Conseil rende son avis. Je pense que les parlementaires ont bien compris que l’étude de ce projet de texte mérite d’être approfondie. Pour nous à la FNAC, nous sommes convaincus qu’il s’agit d’un projet de loi qui n’est pas équilibré et qui ne sert que les intérêts des promoteurs.

Que conseillez-vous aux acquéreurs qui s’apprêtent aujourd’hui à acheter en VEFA ?

Avant de conclure un contrat d’achat d’un bien immobilier, surtout dans le cadre d’une VEFA, il faut consulter un juriste ou un conseiller auprès d’une association de protection des consommateurs. Il faut savoir aussi que la loi 31-08 donne à l’acquéreur-consommateur le droit d’avoir une copie du contrat d’acquisition avant même sa signature.

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