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Par: Khadija Choukaili

Publiée au Bulletin officiel du 2 octobre 2017, la loi 19.12 relative au travail domestique entre en vigueur à compter du 3 octobre 2018, conformément à la règlementation qui stipule que la mise en application a lieu un an après la publication au bulletin officiel.

Le premier décret de cette loi a pour objectif d’assurer la protection juridique nécessaire aux travailleurs domestiques, en renforçant la relation de travail entre employeur et employé, et en déterminant les obligations de chacun d’eux.

Le texte qui vise aussi à éviter toute violation pouvant atteindre les droits et intérêts de cette catégorie de travailleurs, intervient en application de l’article 3 de la loi n°19-12 relative aux travailleurs domestiques.

Quant au deuxième décret fixant la liste des travaux interdits aux employés domestiques âgés entre 16 et 18 ans, il vise à compléter la liste des tâches pouvant porter atteinte, compte tenu de leur nature, à la santé et à la sécurité des travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans ou aux bonnes mœurs.

Une liste comportant 15 genres de travaux interdits à cette catégorie de travailleurs (article 2), a été établie, revêtant un caractère dangereux, essentiellement certaines tâches ménagères.

Certes, cette loi ne satisfait pas entièrement les défenseurs des droits des employés de maison, notamment ceux des mineurs, mais elle a le mérite d’encadrer une profession où dérives et exploitations sont souvent monnaie courante.

Elle a également comblé la lacune relative au travail des mineurs en interdisant d’employer des enfants âgés de moins de 16 ans.

La loi 19.12 vise donc à réglementer les relations entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs, et à leur garantir la protection sociale et les droits économiques et sociaux afin d’assurer leur protection contre tout abus.

Elle vise également à combler le vide juridique dans ce domaine, en imposant aux deux parties de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD), rédigé en trois exemplaires dont l’un devra être déposé auprès de “l’inspection compétente du travail ”. Tout manquement à cette disposition vaudra à l’employeur entre 3000 et 5000 dirhams d’amende. Ce contrat doit comporter une période d’essai rémunérée de deux semaines.

Ce contrat permettra aussi de garantir les droits des employés en déterminant leurs obligations, et en assurant les droits fondamentaux du travailleur domestique. Il détermine également un salaire minimum lui assurant le droit de bénéficier du repos hebdomadaire, de congés annuels et lors des fêtes et occasions spéciales avec octroi d’indemnités.

La loi comprend une série de mesures, dont celles fixant les données essentielles devant figurer dans le contrat de travail, en conformité avec les dispositions de l’article 7 de la Convention Internationale du Travail n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. Elle fixe aussi les droits de base que les deux parties ne peuvent enfreindre sauf si le contrat comprend des articles plus avantageux pour cette catégorie de travailleurs.

Par ailleurs, en cas de licenciement après un an d’emploi, la loi assure aux employés le droit à une indemnité équivalente à 96 heures de salaires pour la durée de travail effectif accompli sur cinq ans, à 240 heures pour quinze ans de service. Cependant, les employés ne pourront justifier que la période de travail effectuée après la mise en application de la loi. En cas de besoin, les employés peuvent également réclamer une attestation de travail à leurs employeurs à la fin de leur contrat. Ils ont également droit à une journée de repos rémunérée lors des fêtes religieuses. Des congés peuvent également être accordés pour des raisons familiales telles mariages, décès, naissances…

Tout manquement à ces règles vaudra entre 500 et 1200 dirhams d’amende. Une sanction est également prévue pour ceux ayant imposé à leurs employés de maison un dépassement des horaires fixés.

Avec l’entrée en vigueur de cette loi, le Maroc va franchir une étape importante en tant que concrétisation d’un engagement international, et moyen de renforcement de la protection sociale des travailleurs domestiques, et de garantie des conditions d’un travail décent.

 

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